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Vermögensübertragungen an Trusts und schweizerisches Eherecht

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Published in La pratique du droit de la famille. 2011, vol. 2, p. 302-320
Abstract La Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance du 1.7.1985, entrée en vigueur en Suisse le 1.7.2007, réserve l'application du droit impératif national par rapport aux transferts de valeurs à des trusts. Le droit du mariage suisse contient certaines restrictions directes ou indirectes du droit des époux de disposer de leurs biens en général. L'analyse a comme but de déterminer lesquelles de ces restrictions peuvent être d'importance par rapport aux transferts de valeurs et biens en trust ou à des trusts. La situation est complexe par le fait que le trust destinataire est nécessairement soumis à un droit étranger, éventuellement géré à partir de l'étranger, et la Convention de La Haye n'est pas nécessairement applicable ou appliquée.
Keywords Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissanceDroit du mariage suisseTransfert de biens et valeursRestriction du droit de disposer des épouxChamp d'application du droit du mariage suisse
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BADDELEY, Margareta. Vermögensübertragungen an Trusts und schweizerisches Eherecht. In: La pratique du droit de la famille, 2011, vol. 2, p. 302-320. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:16775

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Deposited on : 2011-08-17

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