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Vermögensübertragungen an Trusts und schweizerisches Eherecht

Published in

FAMPRA.ch, vol. 2, p. 302-320

Publication date

2011

Abstract

La Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance du 1.7.1985, entrée en vigueur en Suisse le 1.7.2007, réserve l'application du droit impératif national par rapport aux transferts de valeurs à des trusts. Le droit du mariage suisse contient certaines restrictions directes ou indirectes du droit des époux de disposer de leurs biens en général. L'analyse a comme but de déterminer lesquelles de ces restrictions peuvent être d'importance par rapport aux transferts de valeurs et biens en trust ou à des trusts. La situation est complexe par le fait que le trust destinataire est nécessairement soumis à un droit étranger, éventuellement géré à partir de l'étranger, et la Convention de La Haye n'est pas nécessairement applicable ou appliquée.

Keywords

  • Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
  • Droit du mariage suisse
  • Transfert de biens et valeurs
  • Restriction du droit de disposer des époux
  • Champ d'application du droit du mariage suisse

Citation (ISO format)

BADDELEY, Margareta. Vermögensübertragungen an Trusts und schweizerisches Eherecht. In: FAMPRA.ch, 2011, vol. 2, p. 302–320.

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Article (Published version)

Identifiers

  • PID : unige:16775

Journal ISSN

1424-1811
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Technical informations

Creation

27/07/2011 19:54:00

First validation

27/07/2011 19:54:00

Update

14/03/2023 16:53:31

Status update

14/03/2023 16:53:31

Last indexation

29/10/2024 18:18:33
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