Le Tribunal fédéral clarifie la relation entre l’art. 321 ch. 3 CP et l’art. 171 CPP. L’art. 321 ch. 3 CP ne permet pas aux cantons d’édicter des dispositions procédurales contournant l’art. 171 CPP. Sous réserve des cas d’obligation de dénonciation visés par l’art. 171 al. 2 let. a CPP, les scellés de documents soumis au secret médical ne peuvent être levés que par le maître du secret ou par une décision en la forme écrite de l’autorité compétente (art. 171 al. 2 let. b CPP). Une disposition cantonale dispensant de l’obligation d’obtenir une levée du secret par l’autorité compétente est contraire au droit fédéral.