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French

Retards d'audience : qui paie la facture ?

Published inAnwaltsrevue, no. 3, p. 133-136
Publication date2021
Abstract

ll arrive en pratique que les audiences débutent avec un fort retard. Ces retards conduisent à la question de savoir qui doit supporter les frais d'avocat liés à ces retards. Les auteurs rappellent tout d'abord qu'en matière d'assistance judiciaire, celle-ci doit rémunérer le temps d'attente sans opérer de réduction. Puis, en ce qui concerne le client payeur, les auteurs sont d'avis que l'avocat a droit à ses honoraires pour le temps d'attente et que ce temps d'attente n'engage pas de responsabilité de l'État, encore moins une responsabilité disciplinaire des magistrats pour les honoraires engendrés par ce temps d'attente.

Keywords
  • Avocat
  • Retards
  • Audiences
  • Responsabilité
Citation (ISO format)
BARTH, Tano, GEISSBUEHLER, Grégoire. Retards d’audience : qui paie la facture ? In: Anwaltsrevue, 2021, n° 3, p. 133–136.
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Article (Published version)
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Identifiers
  • PID : unige:167696
Journal ISSN1422-5778
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Technical informations

Creation12/03/2023 08:25:25
First validation23/03/2023 13:16:14
Update23/03/2023 13:16:14
Status update23/03/2023 13:16:14
Last indexation01/11/2024 04:34:30
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