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De la nécessité d’une application transnationale du principe ne bis in idem dans l’espace judiciaire européen : quel rôle pour la Cour européenne des droits de l’homme ?

Number of pages32
Master program titleMaîtrise en droit
Imprimatur date2022
Abstract

Au sein de l’espace judiciaire européen constitué des États membres du Conseil de l’Europe, la reconnaissance de l’effet transnational du principe ne bis in idem est très limitée. Certes, deux conventions du Conseil de l’Europe le prévoient mais celles-ci sont assorties d’exceptions si importantes et ne sont que si faiblement ratifiées qu’on ne saurait raisonnablement les considérer comme instauratrices d’un véritable ne bis in idem transnational au sein de l’espace judiciaire européen. Par ailleurs, et de manière bien plus problématique encore du point de vue de la garantie des droits fondamentaux dans cet espace, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) n’aborde même pas la question du principe ne bis in idem. S’agissant du Protocole n° 7 à la CEDH du 22 novembre 1984, par lequel le principe a finalement été ajouté à la Convention par les États parties, l’article 4 § 1 restreint explicitement sa portée au niveau national. De l’absence d’application transnationale du principe ne bis in idem dans l’espace judiciaire européen résulte une grande insécurité juridique au sein de cet espace. En effet, l’individu dont le fait rentre dans la compétence de plusieurs États risque d’être poursuivi et jugé autant de fois qu’il y a de compétences en concours. Hautement insatisfaisante du point de vue des droits de l’accusé, cette situation fait l’objet de la présente étude. Après avoir exposé en détail cette situation, il s’agira d’expliquer en quoi l’application transnationale du principe ne bis in idem est vectrice de sécurité juridique et, partant, nécessaire dans l’espace judiciaire européen. Il conviendra ensuite et enfin de s’interroger sur le rôle que pourrait jouer la Cour européenne des droits de l’homme dans l'instauration d’un ne bis in idem transnational au sein de l’espace judiciaire européen à travers une interprétation évolutive de l’article 4 § 1 Protocole 7 CEDH. Si, en tant que garante des droits fondamentaux dans l’espace judiciaire européen, la Cour semble à première vue l’organe du Conseil de l’Europe le mieux à même pour œuvrer à la transnationalisation du principe ne bis in idem, une interprétation évolutive de l’article 4 § 1 Protocole 7 CEDH se heurte toutefois à deux obstacles majeurs.

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Citation (ISO format)
MAILLART, Jean-Baptiste Julien. De la nécessité d’une application transnationale du principe <i>ne bis in idem</i> dans l’espace judiciaire européen : quel rôle pour la Cour européenne des droits de l’homme ? 2022.
Main files (1)
Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:166065
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Technical informations

Creation01/11/2023 7:34:00 AM
First validation01/11/2023 7:34:00 AM
Update time03/16/2023 10:24:11 AM
Status update03/16/2023 10:24:11 AM
Last indexation02/01/2024 9:24:35 AM
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