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Doctoral thesis
French

L'exercice du droit de préemption immobilier au regard du droit privé

Defense date2011-06-30
Abstract

En s'intéressant à "l'exercice du droit de préemption immobilier au regard du droit privé", l'auteur de la thèse analyse les droits de préemption immobiliers légaux prévus aux art. 681 ss du Code civil, ainsi que ceux résultant de la Loi fédérale sur le droit foncier rural. Ils s'intéressent également aux droits de préemption conventionnels au sens des art. 216 ss du Code des obligations. Il examine les différentes étapes qui conduisent à l'exercice du droit de préemption, en mettant en exergue les problèmes qui peuvent surgir, et en y apportant des solutions juridiques. Il s'arrête par ailleurs sur la question de la renonciation anticipée à l'exercice du droit, et celle du concours entre plusieurs droits de préemption de même nature, ou de nature différente, ainsi que du concours avec les autres droits portés au Registre foncier. Finalement, le statut du droit de préemption immobilier de droit privé est examiné au regard de la Loi sur la Poursuite pour dettes et la Faillite.

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Citation (ISO format)
RUBIDO, José-Miguel. L’exercice du droit de préemption immobilier au regard du droit privé. 2011. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:16550
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Thesis
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Technical informations

Creation07/04/2011 10:34:00 AM
First validation07/04/2011 10:34:00 AM
Update time03/14/2023 4:52:41 PM
Status update03/14/2023 4:52:41 PM
Last indexation01/29/2024 7:12:20 PM
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