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Rééquilibrer la protection des investisseurs et les intérêts de l’État

Number of pages82
Master program titleMaîtrise en droit
Imprimatur date2022
Abstract

Comment arriver à un système de droit international des investissements équilibré, où l’investissement de l’investisseur est protégé, mais où en même temps l’État hôte n’assume pas les risques naturellement liés à un investissement, garde sa souveraineté et son pouvoir de légiférer librement pour l’intérêt public, et où l’investissement apporte une contribution positive à l’État hôte et à sa communauté ?

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Keywords
  • Droit international des investissements
  • TBI
  • Traité bilatéral d'investissement
  • Droit de réglementer
  • Réforme des TBIs
Citation (ISO format)
KRAUSE, Ramona Kimberly. Rééquilibrer la protection des investisseurs et les intérêts de l’État. 2022.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:165211
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Technical informations

Creation11/17/2022 8:38:00 PM
First validation11/17/2022 8:38:00 PM
Update time03/16/2023 9:02:53 AM
Status update03/16/2023 9:02:52 AM
Last indexation08/31/2023 10:06:51 AM
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