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Le mariage pour tous : les effets pour les partenaires enregistrés

Published inAnwaltsrevue, no. 8, p. 341-344
Publication date2022
Abstract

Depuis le 1er juillet 2022, le mariage constitue la seule option d’une union légale pour tous les couples indépendamment du sexe des partenaires. La LPart ne régit plus que les partenariats enregistrés existants qui ne sont pas convertis en mariage. À bien d’égards, les effets des deux types d’union sont identiques ou semblables. Des différences importantes existent toutefois en matière de dissolution de l’union, d’accès à la procréation médicalement assistée et d’adoption, ainsi que sur le plan patrimonial ; elles peuvent être atténuées ou éliminées conventionnellement.

Keywords
  • Mariage pour tous
  • Partenaires enregistrés
  • Conversion en mariage
  • Effets
  • Pacs suisse
Affiliation entities
Citation (ISO format)
BADDELEY, Margareta. Le mariage pour tous : les effets pour les partenaires enregistrés. In: Anwaltsrevue, 2022, n° 8, p. 341–344.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:164400
Journal ISSN1422-5778
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Technical informations

Creation03/10/2022 08:31:00
First validation03/10/2022 08:31:00
Update27/03/2025 14:11:12
Status update27/03/2025 14:11:12
Last indexation27/03/2025 14:11:16
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