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La fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine selon le nouveau droit

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Published in Jusletter. 2003, no. 3 novembre
Abstract La loi sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine, applicable à l´ensemble des «sujets», entrera vraisemblablement en vigueur en juillet 2004. L´auteure présente dans les grandes lignes la réglementation applicable aux restructurations des sociétés tout en relevant quelques imperfections qui affectent la nouvelle loi.
Keywords Entreprise - restructurationFusion d'entreprisesPatrimoine - transfertScission d'entreprisesSuisse
Stable URL https://archive-ouverte.unige.ch/unige:16409
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Structures

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Deposited on : 2011-06-24

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