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Mariages fictifs

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Published in Jusletter. 2007, no. 22 octobre
Abstract L’initiative parlementaire 05.463, actuellement en consultation, a pour but d’empêcher les mariages fictifs en rendant plus difficile la position juridique des fiancés étrangers. Elle suscite chez l’auteur de profonds doutes quant à sa compatibilité avec les droits fondamentaux des personnes concernées. Cette initiative intervient de surcroît alors que le Code civil, utilisé à des fins qui ne sont pas les siennes, va déjà être modifié au nom de la lutte contre les mariages blancs, et cela de manière tout aussi peu respectueuse des droits fondamentaux.
Keywords AusländerrechtseheVerlobungAufenthaltsbewilligungEheungültigkeitRevision(Rechtssetzung)EhefreiheitInternationalSchweiz
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PAPAUX VAN DELDEN, Marie-Laure. Mariages fictifs. In: Jusletter, 2007, n° 22 octobre. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:16388

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Deposited on : 2011-06-24

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