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Scientific article
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La plus-value du logement acquis par des époux : répartition en cas d'utilisation des avoirs de la prévoyance professionnelle

Published inJusletter, no. 8. Dezember
Publication date2008
Abstract

Le potentiel de plus-value de biens immobiliers est important (même – ou peut-être encore plus – en temps de crise économique). Lorsque les avoirs du 2e pilier sont utilisés par des personnes mariées pour acquérir leur logement, la question se pose de savoir comment la plus-value afférente à ces avoirs doit être attribuée aux époux et à leurs masses matrimoniales. Cette attribution doit se faire selon les principes des droits matrimonial et du divorce, en tenant compte, selon l'avis de l'auteur, de la proportion entre les avoirs accumulés avant le mariage et ceux acquis après le mariage.

Keywords
  • Wohnung der Familie
  • Eigentumserwerb
  • Berufliche Vorsorge nach BVG
  • Altersguthaben
  • Eigengut
  • Errungenschaft
  • Güterrechtliche Auseinandersetzung
  • Vorschlag(Güterrecht)
  • Mehrwert
  • Bruchteil
  • Schweiz
Citation (ISO format)
BADDELEY, Margareta. La plus-value du logement acquis par des époux : répartition en cas d’utilisation des avoirs de la prévoyance professionnelle. In: Jusletter, 2008, n° 8. Dezember.
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Identifiers
  • PID : unige:16378
ISSN of the journal1424-7410
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Technical informations

Creation06/22/2011 12:56:00 PM
First validation06/22/2011 12:56:00 PM
Update time03/14/2023 4:52:22 PM
Status update03/14/2023 4:52:21 PM
Last indexation01/15/2024 10:25:03 PM
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