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Les participants visés par une plainte pénale pour violation de domicile. Arrêt TF 6B_1214/2020 (d) du 25 mars 2021* (ATF 147 IV 199)

ContributorsBlanchet, Alexia
Published incrimen.ch
Publication date2021-07-08
Abstract

Quand une infraction continue est consommée, mais pas encore achevée, la plainte pénale couvre également les faits se déroulant après son dépôt. La plainte vise ainsi tous les participants à l’infraction, notamment ceux qui interviennent après qu’elle soit déposée, à condition que le comportement auquel ils prennent part leur soit imputable conformément aux règles matérielles de la participation. En ce sens, la plainte pénale vaut également contre les coauteurs assumant un rôle décisif et les complices prêtant assistance lors de l’exécution de l’infraction continue dans une même propriété. En revanche, les auteurs directs juxtaposés (Nebentäter) commettant l’infraction avec une intention indépendante, ne peuvent se voir imputer le comportement des inconnus visés par la plainte pénale.

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Citation (ISO format)
BLANCHET, Alexia. Les participants visés par une plainte pénale pour violation de domicile. Arrêt TF 6B_1214/2020 (d) du 25 mars 2021* (ATF 147 IV 199). In: crimen.ch, 2021.
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Technical informations

Creation07/21/2022 2:46:00 PM
First validation07/21/2022 2:46:00 PM
Update time03/16/2023 7:02:42 AM
Status update03/16/2023 7:02:41 AM
Last indexation01/17/2024 9:04:36 PM
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