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Séquestration, usurpation de fonctions et droit d'arrestation par des particuliers : condamnation d'un agent de sécurité. Arrêt TF 6B_358/2020 (d) du 7 juillet 2021

ContributorsBlanchet, Alexia
Published incrimen.ch
Publication date2021-10-07
Abstract

Le droit d’arrestation par des particuliers de l’art. 218 CPP, motif justificatif applicable par le biais de l’art. 14 CP, est plus étroit que les pouvoirs de la police et il ne peut y être fait appel que lorsqu’une personne est prise en flagrant délit ou crime ou est trouvée immédiatement après la commission d’un crime ou d’un délit. De plus, les impératifs de subsidiarité et de proportionnalité doivent être observés. Le droit d’arrestation des particuliers disparaît lorsqu’il est question de choses valant moins de CHF 300.-(art. 172ter CP). Celui qui ne respecte pas les conditions de l’art. 218 CPP commet une usurpation de fonctions (art. 287 CP) et une séquestration (art. 183 CP). Le droit d’arrestation par des employés œuvrant pour une entreprise de sécurité privée est soumis aux mêmes exigences strictes que le droit d’arrestation par d’autres particuliers.

Citation (ISO format)
BLANCHET, Alexia. Séquestration, usurpation de fonctions et droit d’arrestation par des particuliers : condamnation d’un agent de sécurité. Arrêt TF 6B_358/2020 (d) du 7 juillet 2021. In: crimen.ch, 2021.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:162251
Additional URL for this publicationhttps://www.crimen.ch/41/
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Technical informations

Creation21/07/2022 14:54:00
First validation21/07/2022 14:54:00
Update16/03/2023 07:02:42
Status update16/03/2023 07:02:41
Last indexation01/11/2024 02:17:40
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