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La coactivité et la complicité par omission improprement dite en matière de viol et de contrainte sexuelle. Arrêt TF 6B_1437/2020 (d) du 22 septembre 2021

ContributorsBlanchet, Alexia
Published incrimen.ch
Publication date2021-11-19
Abstract

En quittant la pièce et en laissant la victime se faire violer et contraindre sexuellement par l’auteur, le prévenu adopte un comportement passif moralement critiquable qui peut sembler pénalement répréhensible. Cependant, en l’absence d'une obligation juridique qualifiée dépassant le seuil de l'obligation morale ou éthique, le prévenu n’a pas de position de garant et ne s'est donc pas abstenu en violation d’une obligation juridique d’agir. Il n’a pas non plus participé de manière active aux actes de l’auteur si bien que son comportement demeure sans conséquence pénale.

Citation (ISO format)
BLANCHET, Alexia. La coactivité et la complicité par omission improprement dite en matière de viol et de contrainte sexuelle. Arrêt TF 6B_1437/2020 (d) du 22 septembre 2021. In: crimen.ch, 2021.
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Article (Published version)
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  • PID : unige:162249
Additional URL for this publicationhttps://www.crimen.ch/52/
Journal ISSN2544-0748
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Technical informations

Creation21/07/2022 15:05:00
First validation21/07/2022 15:05:00
Update16/03/2023 07:02:40
Status update16/03/2023 07:02:39
Last indexation01/11/2024 02:17:38
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