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Utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier et unité naturelle d'actions. Arrêt TF 6B_368/2020 (d) du 24 novembre 2021

ContributorsBlanchet, Alexia
Published incrimen.ch
Publication date2021-12-16
Abstract

Selon le Tribunal fédéral, l’auteur qui se saisit d’une carte bancaire et l’utilise plusieurs fois pour obtenir de l’argent ou des marchandises réalise l’acte à plusieurs reprises, même si l’auteur a eu l’intention d’obtenir le plus d’argent possible dès qu’il s’est emparé de la carte. Chaque retrait ou paiement effectué avec la carte suppose une nouvelle prise de décision. De plus, le fait que l’auteur utilise les sommes provenant de son activité délictueuse à des fins inutiles n’exclut pas la perpétration par métier. Admettre l’inverse reviendrait à mieux traiter l’auteur qui souhaite vivre dans le luxe que celui qui utilise les montants provenant de l’activité délictueuse pour subvenir à ses besoins urgents, ce qui n’est pas en accord avec le but de l’art. 147 al. 2 CP : prendre en compte la dangerosité sociale inhérente à la perpétration par métier.

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Citation (ISO format)
BLANCHET, Alexia. Utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier et unité naturelle d’actions. Arrêt TF 6B_368/2020 (d) du 24 novembre 2021. In: crimen.ch, 2021.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
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  • PID : unige:162248
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Technical informations

Creation07/21/2022 3:20:00 PM
First validation07/21/2022 3:20:00 PM
Update time03/16/2023 7:02:38 AM
Status update03/16/2023 7:02:38 AM
Last indexation01/17/2024 9:04:21 PM
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