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Complément ou clarification d'une expertise psychologique et actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées. Arrêt TF 6B_567/2020 (d) du 6 décembre 2021

ContributorsBlanchet, Alexia
Published incrimen.ch
Publication date2022-01-24
Abstract

Pour déterminer le seuil à partir duquel une exploitation du rapport de dépendance au sens de l’art. 192 al. 1 CP est réalisée, il faut examiner le rapport de dépendance en tant que tel. Plus l’infériorité de la personne dépendante est élevée, plus il y a lieu de retenir une exploitation parce que la liberté de décision ou la capacité de se défendre de la victime dépendante est limitée et sa docilité plus élevée. De plus, le consentement inhérent à l’exploitation d’un rapport de dépendance ne suffit pas à exclure la punissabilité de l’auteur. En effet, la personne dépendante ne jouit plus entièrement de sa liberté de choix en matière sexuelle. Si la victime consent aux relations sexuelles, même explicitement, l’auteur demeure punissable si le rapport de dépendance a entraîné la docilité de la victime. Le fait que l’auteur initie le contact sexuel constitue un indice supplémentaire d’une exploitation du rapport de dépendance de la victime, malgré son éventuel consentement valablement exprimé.

Citation (ISO format)
BLANCHET, Alexia. Complément ou clarification d’une expertise psychologique et actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées. Arrêt TF 6B_567/2020 (d) du 6 décembre 2021. In: crimen.ch, 2022.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:162247
Additional URL for this publicationhttps://www.crimen.ch/71/
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Technical informations

Creation21/07/2022 15:25:00
First validation21/07/2022 15:25:00
Update16/03/2023 07:02:38
Status update16/03/2023 07:02:37
Last indexation01/11/2024 02:17:36
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