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Évaluation négative d'une étude d'avocats : acquittement pour diffamation et tentative de contrainte. Arrêt TF 6B_150/2021 (d) du 11 janvier 2022

ContributorsBlanchet, Alexia
Published incrimen.ch
Publication date2022-02-18
Abstract

La personne insatisfaite des services fournis par une étude d’avocats qui rédige une critique négative visant le « chef » de l’étude ne commet pas de diffamation (art. 173 CP) à l'encontre de l’un des associés avec qui elle n’a entretenu aucun échange et dont elle ne connaît pas l’existence. En outre, la proposition d’une éventuelle suppression de l’évaluation négative existante moyennant remboursement des honoraires ne constitue pas une tentative de contrainte sous la forme d’une menace d’un dommage sérieux par omission (art. 22 et 181 CP). Faute de dommage sérieux, les membres de l’étude pouvaient librement accepter cette offre ou non, sans que la situation existante ne se dégrade.

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Citation (ISO format)
BLANCHET, Alexia. Évaluation négative d’une étude d’avocats : acquittement pour diffamation et tentative de contrainte. Arrêt TF 6B_150/2021 (d) du 11 janvier 2022. In: crimen.ch, 2022.
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  • PID : unige:162246
ISSN of the journal2544-0748
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Technical informations

Creation07/21/2022 3:27:00 PM
First validation07/21/2022 3:27:00 PM
Update time03/16/2023 7:02:37 AM
Status update03/16/2023 7:02:36 AM
Last indexation01/17/2024 9:04:19 PM
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