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Brigandage commis en coactivité : imputation de la mise en danger de mort de la victime. Arrêt TF 6B_789/2020 (d) du 31 janvier 2022

ContributorsBlanchet, Alexia
Published incrimen.ch
Publication date2022-03-17
Abstract

Lorsque des coauteurs n’ont pas convenu de l’utilisation d’une arme à feu lors d’un brigandage et que l’un d’eux s’est abstenu de vérifier si l’arme était chargée, on ne saurait imputer à l’un le coup de feu tiré par l’autre. La connaissance par l’un des coauteurs de l’usage par son comparse d’une arme à feu lors d’un précédent brigandage ne suffit pas à retenir qu’il a implicitement accepté la mise en danger de mort (art. 140 ch. 4 CP) des personnes présentes. Si le coauteur sait que son comparse a une arme à feu, mais qu’il n’a pas vérifié si elle était chargée et que son utilisation n’a pas été discutée, il convient de partir du principe qu’un coup de feu n’entrait pas dans le plan commun.

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Citation (ISO format)
BLANCHET, Alexia. Brigandage commis en coactivité : imputation de la mise en danger de mort de la victime. Arrêt TF 6B_789/2020 (d) du 31 janvier 2022. In: crimen.ch, 2022.
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  • PID : unige:162245
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Technical informations

Creation07/21/2022 3:29:00 PM
First validation07/21/2022 3:29:00 PM
Update time03/16/2023 7:02:36 AM
Status update03/16/2023 7:02:36 AM
Last indexation01/17/2024 9:04:18 PM
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