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Voies de recours en matière d’accès au dossier dans les procédures pénale et d’entraide parallèles. Remarques à propos des arrêts du TF 1B_350/2020 du 28 mai 2021 (destiné à la publication) et 1B_253/2021 du 22 octobre 2021

ContributorsLudwiczak, Maria
Published inForumpoenale, no. 2, p. 144-148
Publication date2022
Abstract

Lorsqu’une procédure pénale est conduite en parallèle à une procédure d’entraide, la consultation, par l’État étranger qui est à la fois partie plaignante, du dossier de la première peut avoir pour conséquence de vider de son sens la seconde. Se pose alors la question de savoir quelles voies de recours, parmi celles relevant de l’entraide ou de la procédure pénale, sont ouvertes, en première instance et devant le Tribunal fédéral, pour contester une décision accordant, respectivement refusant, l’accès au dossier.

Citation (ISO format)
LUDWICZAK, Maria. Voies de recours en matière d’accès au dossier dans les procédures pénale et d’entraide parallèles. Remarques à propos des arrêts du TF 1B_350/2020 du 28 mai 2021 (destiné à la publication) et 1B_253/2021 du 22 octobre 2021. In: Forumpoenale, 2022, n° 2, p. 144–148.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:161661
Journal ISSN1662-551X
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Technical informations

Creation23/06/2022 11:51:00
First validation23/06/2022 11:51:00
Update16/03/2023 06:51:31
Status update16/03/2023 06:51:30
Last indexation01/11/2024 02:01:39
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