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Extradition à l’Arménie : situation des droits de l’homme et formulation précise des garanties. Arrêt TF 1C_116/2022 (d) du 21 mars 2022

Published incrimen.ch, 3 p.
Publication date2022-05-19
Abstract

Les conditions précaires du système pénitentiaire arménien font apparaître douteuse la prise en charge médicale du recourant atteint de multimorbidité. Si l’extradition ne doit pas être refusée d’emblée en application de la réserve arménienne à la CEExtr ou de l’impossibilité d’une prise en charge médicale adéquate, elle doit à tout le moins être soumise à la fourniture préalable d’une garantie précise à cet égard. Il appartient à l’OFJ d’évaluer de manière approfondie l’état de santé du recourant et les possibilités concrètes de sa prise en charge en Arménie.

Citation (ISO format)
LUDWICZAK, Maria, BONZANIGO, Francesca. Extradition à l’Arménie : situation des droits de l’homme et formulation précise des garanties. Arrêt TF 1C_116/2022 (d) du 21 mars 2022. In: crimen.ch, 2022, p. 3 p.
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  • PID : unige:161660
Additional URL for this publicationhttps://www.crimen.ch/107/
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Technical informations

Creation23/06/2022 11:58:00
First validation23/06/2022 11:58:00
Update16/03/2023 06:51:30
Status update16/03/2023 06:51:29
Last indexation01/11/2024 02:01:38
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