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Société dissoute avec défaut d’actifs : pas de recours contre la transmission à l’étranger de la documentation bancaire. Arrêt TF 1C_44/2022 (f) du 28 janvier 2022

Published incrimen.ch, 2 p.
Publication date2022-03-15
Abstract

Lorsqu’une décision de clôture ordonne la transmission à l’étranger de la documentation bancaire d’un compte d’une société dissoute, l’ayant droit succédant à la société peut se voir exceptionnellement reconnaître la qualité pour recourir contre la décision. Pour cela, il doit apporter la preuve que la société a été dissoute, qu’il est le bénéficiaire de la liquidation et que la liquidation n’est pas abusive. Si la société a été radiée du registre du commerce sans liquidation parce qu’elle ne disposait plus d’actifs, la qualité pour recourir exceptionnelle de l’ayant droit est niée, celui-ci n’ayant pas pu apporter la preuve qu’il est le bénéficiaire de la liquidation.

Citation (ISO format)
LUDWICZAK, Maria, BONZANIGO, Francesca. Société dissoute avec défaut d’actifs : pas de recours contre la transmission à l’étranger de la documentation bancaire. Arrêt TF 1C_44/2022 (f) du 28 janvier 2022. In: crimen.ch, 2022, p. 2 p.
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Technical informations

Creation23/06/2022 12:01:00
First validation23/06/2022 12:01:00
Update time16/03/2023 06:51:29
Status update16/03/2023 06:51:28
Last indexation01/11/2024 02:01:37
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