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L'exhortation à la médiation de l'art. 314 al. 2 CC par les APEA du canton du Valais dans le cadre de conflits familiaux : un couple qui fait bon ménage?

ContributorsMarison, Luca
Number of pages75
Master program titleMaîtrise universitaire interdisciplinaire en droits de l'enfant
Defense date2022-01
Abstract

Ce mémoire vise à examiner la place accordée par les autorités de la protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) valaisannes à la médiation dans le cadre du règlement des conflits familiaux. Les avis des cinq professionnelles interviewées ont fait ressortir une certaine méfiance de la part des APEA qui ne connaissent pas toutes le même développement. Uniformiser la pratique et offrir des moyens supplémentaires aux APEA valaisannes sont essentiels pour permettre d'encourager la médiation comme l'a voulu le législateur en faisant entrer en vigueur, le 1er janvier 2013, l'art. 314 al. 2CC, introduisant un nouvel outil pour permettre d'appréhender les conflits familiaux, soit la possibilité d'exhorter les parents à tenter une médiation. Si la volonté du législateur fédéral a été d'encourager ce mode amiable de résolution des conflits pour responsabiliser les parents et trouver un accord plus durable et économique dans l'intérêt de l'enfant, la solution retenue laisse une large marge de manoeuvre aux cantons dans sa réalisation.

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Keywords
  • Médiation familiale
  • Droit de la famille
  • Droits de l'enfant
  • APEA
  • Valais
Citation (ISO format)
MARISON, Luca. L’exhortation à la médiation de l’art. 314 al. 2 CC par les APEA du canton du Valais dans le cadre de conflits familiaux : un couple qui fait bon ménage? 2022.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:160596
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368downloads

Technical informations

Creation05/03/2022 10:32:00 AM
First validation05/03/2022 10:32:00 AM
Update time03/16/2023 6:28:28 AM
Status update03/16/2023 6:28:28 AM
Last indexation02/01/2024 8:10:12 AM
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