Scientific article
Comment
Commentaire de l’arrêt 4A_414/2015
ContributorsChappuis, Christine
Published inDroit du bail, no. 28, p. 11-12
Publication date2016
NoteBail à loyer portant sur un appartement ainsi qu’un garage mis à disposition à titre gratuit et à bien plaire. Interprétation du contrat selon la volonté réelle des parties, mais contre son texte clair (en apparence).
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Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Christine. Commentaire de l’arrêt 4A_414/2015. In: Droit du bail, 2016, n° 28, p. 11–12.
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- PID : unige:160037
Journal ISSN1661-5409
