Scientific article
Comment
Commentaire de l’arrêt 4A_637/2016
ContributorsChappuis, Christine
Published inDroit du bail, no. 29, p. 25-27
Publication date2017
NoteBail à loyer de durée indéterminée. Hausse de loyer acceptée par le locataire à l’occasion de la rénovation des locaux, mais non notifiée au moyen de la formule agréée. Loyer majoré payé par le locataire qui réclame restitution neuf ans plus tard en invoquant la nullité de la hausse. Modification conventionnelle ? Abus de droit du locataire ?
Affiliation entities
Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Christine. Commentaire de l’arrêt 4A_637/2016. In: Droit du bail, 2017, n° 29, p. 25–27.
Main files (1)
Article (Published version)
Identifiers
- PID : unige:160036
Journal ISSN1661-5409
