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Commentaire des arrêts 4A_140/2014 et 4A_250/2014
ContributorsChappuis, Christine
Published inDroit du bail, no. 27, p. 12-13
Publication date2015
NoteBail à loyer commercial (restaurant). Résiliation ordinaire. Prolongation du bail. Résiliation pour demeure du locataire pendant la procédure de prolongation. Compensation au moyen d’une créance contestée. Exception d’inexécution. Exercice de l’action minutoire.
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CHAPPUIS, Christine. Commentaire des arrêts 4A_140/2014 et 4A_250/2014. In: Droit du bail, 2015, n° 27, p. 12–13.
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- PID : unige:160014
Journal ISSN1661-5409
