Commentaire de l’arrêt 4A_520/2013
Other titleTransfert légal de bail consécutif à l’aliénation de l’immeuble. Stipulation pour autrui du nouveau propriétaire en faveur du locataire
ContributorsChappuis, Christine
Published inDroit du bail, no. 26, p. 17-18
Publication date2014
NoteTransfert légal de bail consécutif à l’aliénation de l’immeuble. Stipulation pour autrui du nouveau propriétaire en faveur du locataire.
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Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Christine. Commentaire de l’arrêt 4A_520/2013. In: Droit du bail, 2014, n° 26, p. 17–18.
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- PID : unige:160013
ISSN of the journal1661-5409
