Commentaire de l’arrêt 4A_594/2012
Other titleSous-location non autorisée. Restitution des profits par le locataire
ContributorsChappuis, Christine
Published inDroit du bail, no. 25, p. 19-20
Publication date2013
NoteSous-location non autorisée. Restitution des profits par le locataire.
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CHAPPUIS, Christine. Commentaire de l’arrêt 4A_594/2012. In: Droit du bail, 2013, n° 25, p. 19–20.
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- PID : unige:160012
Journal ISSN1661-5409