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Commentaire de l’arrêt 4A_55/2010
Other titleQualification juridique d’un contrat entre bail à loyer et prêt à usage. Simulation. Interprétation subjective de clauses contradictoires
ContributorsChappuis, Christine
Published inDroit du bail, no. 23, p. 13-14
Publication date2011
NoteQualification juridique d’un contrat entre bail à loyer et prêt à usage. Simulation. Interprétation subjective de clauses contradictoires.
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Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Christine. Commentaire de l’arrêt 4A_55/2010. In: Droit du bail, 2011, n° 23, p. 13–14.
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- PID : unige:160011
Journal ISSN1661-5409
