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Commentaire de l’arrêt 4A_23/2009
Other titleRésiliation du bail suite à un changement de propriétaire. Prolongation du contrat. Besoin urgent du propriétaire
ContributorsChappuis, Christine
Published inDroit du bail, no. 22, p. p.29-30
Publication date2010
NoteRésiliation du bail suite à un changement de propriétaire. Prolongation du contrat. Besoin urgent du propriétaire.
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Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Christine. Commentaire de l’arrêt 4A_23/2009. In: Droit du bail, 2010, n° 22, p. p.29–30.
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- PID : unige:160010
Journal ISSN1661-5409
