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Commentaire de l’arrêt 4A_431/2019
ContributorsChappuis, Christine
Published inDroit du bail, no. 32, p. 25-26
Publication date2020
NoteLocataires inversant deux appartements. Loyers régulièrement versés pour les logements effectivement occupés pendant des années. Résiliations par la bailleresse fondées sur l’art. 257f al. 3 CO pour sous-location non autorisée. Modification par actes concluants des deux contrats de bail admise. Résiliations annulées. Art. 1, 16, 18, 257f al. 3 CO
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Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Christine. Commentaire de l’arrêt 4A_431/2019. In: Droit du bail, 2020, n° 32, p. 25–26.
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Identifiers
- PID : unige:160002
Journal ISSN1661-5409
