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Demeure du locataire. Résiliation du bail suite au non-paiement du loyer dans le délai de grâce. Envoi recommandé de résiliation retiré par le locataire dans le délai de garde. Dies a quo du délai de résiliation. Circonstances graves empêchant le destinataire de donner suite à l’invitation au retrait? Commentaire de l'arrêt 4A_100/2018

Published inDroit du bail, no. 30, p. 32-34
Publication date2018
Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Christine. Demeure du locataire. Résiliation du bail suite au non-paiement du loyer dans le délai de grâce. Envoi recommandé de résiliation retiré par le locataire dans le délai de garde. Dies a quo du délai de résiliation. Circonstances graves empêchant le destinataire de donner suite à l’invitation au retrait? Commentaire de l’arrêt 4A_100/2018. In: Droit du bail, 2018, n° 30, p. 32–34.
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  • PID : unige:159944
ISSN of the journal1661-5409
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Technical informations

Creation02/21/2022 10:31:00 AM
First validation02/21/2022 10:31:00 AM
Update time03/16/2023 2:59:30 AM
Status update03/16/2023 2:59:29 AM
Last indexation01/17/2024 4:42:13 PM
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