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Demeure du locataire. Résiliation du bail suite au non-paiement du loyer dans le délai de grâce. Envoi recommandé de résiliation retiré par le locataire dans le délai de garde. Dies a quo du délai de résiliation. Circonstances graves empêchant le destinataire de donner suite à l’invitation au retrait? Commentaire de l'arrêt 4A_100/2018

Published inDroit du bail, no. 30, p. 32-34
Publication date2018
Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Christine. Demeure du locataire. Résiliation du bail suite au non-paiement du loyer dans le délai de grâce. Envoi recommandé de résiliation retiré par le locataire dans le délai de garde. Dies a quo du délai de résiliation. Circonstances graves empêchant le destinataire de donner suite à l’invitation au retrait? Commentaire de l’arrêt 4A_100/2018. In: Droit du bail, 2018, n° 30, p. 32–34.
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  • PID : unige:159944
Journal ISSN1661-5409
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Technical informations

Creation21/02/2022 10:31:00
First validation21/02/2022 10:31:00
Update time16/03/2023 02:59:30
Status update16/03/2023 02:59:29
Last indexation01/11/2024 01:19:29
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