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Le contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : la nécessité de garantir un « système complet de voies de recours » dans un cadre juridique exceptionnel

ContributorsNotario, Sara
Number of pages105
Collection
  • Mémoires électroniques; 111
Defense date2021
Abstract

Des exceptions et des dérogations régissent la compétence de la CJUE en matière de PESC. En raison de l’évolution du nombre d’affaires en la matière ainsi que des liens intimes qui existent entre la PESC et les autres politiques de l’UE, des questions multiples se posent à propos des méthodes interprétatives adoptées par la Cour, d’une possible extension de sa compétence et de l’évolution du cadre juridique régissant la PESC. À travers une revue de jurisprudence pré et post Lisbonne, ce mémoire vise à démontrer que la CJUE adopte des approches interprétatives articulées qui révèlent sa volonté active d’établir sa compétence dans le cadre d’affaires relevant principalement ou partiellement de la PESC.

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Citation (ISO format)
NOTARIO, Sara. Le contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : la nécessité de garantir un « système complet de voies de recours » dans un cadre juridique exceptionnel. 2021.
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Master thesis
Identifiers
  • PID : unige:159941
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Technical informations

Creation03/24/2022 8:05:00 AM
First validation03/24/2022 8:05:00 AM
Update time03/16/2023 2:59:26 AM
Status update03/16/2023 2:59:25 AM
Last indexation02/12/2024 1:38:34 PM
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