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Procédure pénale suisse ouverte à la suite d’une demande d’entraide étrangère : quel droit d’accès du prévenu ? Arrêt TF 6B_405/2021 (f) du 24 novembre 2021

Author
Published in crimen.ch. 2022
Abstract Le prévenu dans une procédure pénale suisse ouverte à la suite de la réception d’une demande d’entraide étrangère ne peut avoir accès au dossier de la procédure d’entraide, même s’il soupçonne que les informations ayant donné lieu à sa mise en prévention ont été obtenues en violation des règles de l’entraide.
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Other version: https://www.crimen.ch/67/
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LUDWICZAK, Maria. Procédure pénale suisse ouverte à la suite d’une demande d’entraide étrangère : quel droit d’accès du prévenu ? Arrêt TF 6B_405/2021 (f) du 24 novembre 2021. In: crimen.ch, 2022. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:159841

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Deposited on : 2022-03-24

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