Transmission à l’étranger de documents saisis lors d’une perquisition : qualité pour recourir. Arrêt TF 1C_731/2021 (i) du 3 décembre 2021

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Title		Transmission à l’étranger de documents saisis lors d’une perquisition : qualité pour recourir. Arrêt TF 1C_731/2021 (i) du 3 décembre 2021
Author		Ludwiczak, Maria
Published in		crimen.ch. 2022
Abstract		Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence relative à la qualité pour recourir contre la décision ordonnant la transmission à l’étranger de documents saisis lors d’une perquisition dans un appartement. Lorsque des documents sont en possession de tiers, seuls ces derniers bénéficient de la qualité pour recourir.
Full text		Article (Published version) (76 Kb) - Free access Other version: https://www.crimen.ch/75/
Structures		Faculté de droit / Département de droit pénal
Citation (ISO format)		LUDWICZAK, Maria. Transmission à l’étranger de documents saisis lors d’une perquisition : qualité pour recourir. Arrêt TF 1C_731/2021 (i) du 3 décembre 2021. In: crimen.ch, 2022. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:159840

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Deposited on : 2022-03-24

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