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Qualité pour recourir de certaines entités particulières en entraide pénale internationale : hoirie, société dissoute et liquidée et trust

Published inAktuelle juristische Praxis, no. 2, p. 146-151
Publication date2022
Abstract

La qualité pour recourir contre une décision de clôture ordonnant la transmission de la documentation bancaire est reconnue en principe au seul titulaire du compte en vertu de l’art. 80h let. b EIMP cum art. 9a let. a OEIMP. Toutefois, lorsque l’entité titulaire ne dispose pas (ou plus) de la capacité d’ester en justice, la qualité pour recourir n’est plus déterminable par la simple titularité du compte bancaire. Se pose alors la question de savoir qui peut recourir dans une telle configuration et quelles sont les exigences auxquelles est soumise l’admissibilité du recours. Par ailleurs, et plus généralement, la cohérence du système mis en place appelle des remarques critiques.

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Citation (ISO format)
LUDWICZAK, Maria, BONZANIGO, Francesca. Qualité pour recourir de certaines entités particulières en entraide pénale internationale : hoirie, société dissoute et liquidée et trust. In: Aktuelle juristische Praxis, 2022, n° 2, p. 146–151.
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  • PID : unige:159839
ISSN of the journal1660-3362
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Technical informations

Creation02/28/2022 8:39:00 AM
First validation02/28/2022 8:39:00 AM
Update time03/16/2023 2:57:15 AM
Status update03/16/2023 2:57:15 AM
Last indexation01/17/2024 4:39:27 PM
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