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Commentaire de l'arrêt 4A_320/2018
ContributorsChappuis, Christine
Published inDroit du bail, no. 31, p. 28-30
Publication date2019
NoteBail commercial. Dégâts d’eau. Local non exploité durant plus d’un an, y compris au moment des dégâts d’eau. Renonciation des locataires à la réduction de loyer due ? Abus de droit des locataires admis. Remboursement du loyer perçu en trop : point de départ de l’intérêt moratoire. Art. 102 al. 1, 105 al. 1, 259d CO ; 2 al. 2 CC
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CHAPPUIS, Christine. Commentaire de l’arrêt 4A_320/2018. In: Droit du bail, 2019, n° 31, p. 28–30.
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- PID : unige:159836
Journal ISSN1661-5409
