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French

Les conventions de maternité de substitution

Number of pages33
Handover date2021-08-31
Abstract

La convention de maternité est l'instrument le plus utilisé pour mettre en œuvre un processus de gestation pour autrui. La portée de ces conventions reste, à l'heure actuelle, assez limitée. Entre nullité de plein droit, contrariété à l'ordre public, absence de force exécutoire ou possibilité pour la mère porteuse de se retirer même après la conclusion de la convention, la question se pose : existe-t-il un réel intérêt à conclure ce genre de convention?

Affiliation entities
Citation (ISO format)
BOYARKINE, Catherine. Les conventions de maternité de substitution. Master, 2021.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:157948
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Technical informations

Creation13/01/2022 22:02:00
First validation13/01/2022 22:02:00
Update16/03/2023 02:21:15
Status update16/03/2023 02:21:14
Last indexation01/11/2024 00:28:25
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