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Les conventions de maternité de substitution

Number of pages33
Imprimatur date2021-08-31
Abstract

La convention de maternité est l'instrument le plus utilisé pour mettre en œuvre un processus de gestation pour autrui. La portée de ces conventions reste, à l'heure actuelle, assez limitée. Entre nullité de plein droit, contrariété à l'ordre public, absence de force exécutoire ou possibilité pour la mère porteuse de se retirer même après la conclusion de la convention, la question se pose : existe-t-il un réel intérêt à conclure ce genre de convention?

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Citation (ISO format)
BOYARKINE, Catherine. Les conventions de maternité de substitution. 2021.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:157948
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Technical informations

Creation01/13/2022 10:02:00 PM
First validation01/13/2022 10:02:00 PM
Update time03/16/2023 2:21:15 AM
Status update03/16/2023 2:21:14 AM
Last indexation01/29/2024 11:16:46 PM
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