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«Entreprises responsables»: limitations et perspectives

Published inZeitschrift für schweizerisches Recht =, vol. 141, no. 5, p. 557-582
Publication date2021-12-31
First online date2021-12-01
Abstract

Le débat sur la responsabilité des entreprises en cas de violation des droits humains ou de normes environnementales ne fait que commencer. À la suite du rejet par une majorité de cantons, en novembre 2020, de l'initiative populaire “Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement”, le contre-projet indirect à l'initiative constitue le nouveau cadre légal qui réglemente, de manière modeste, les obligations des entreprises dans les domains des droits humains et environnemental. Cette contribution analyze et critique la nouvelle règlementation en tenant compte de l'ordonnance d'application du CF. Des améliorations sont suggérées, qui apparaissent nécessaires au vu des lacunes actuelles de la loi et des perspectives d'évolution de la thématique sur le plan international. summary

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Citation (ISO format)
CANAPA, Damiano, SCHMID, Evelyne, CIMA, Elena. «Entreprises responsables»: limitations et perspectives. In: Zeitschrift für schweizerisches Recht =, 2021, vol. 141, n° 5, p. 557–582.
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  • PID : unige:157079
ISSN of the journal0254-945X
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Technical informations

Creation12/06/2021 4:11:00 PM
First validation12/06/2021 4:11:00 PM
Update time03/16/2023 2:03:15 AM
Status update03/16/2023 2:03:14 AM
Last indexation05/06/2024 8:37:48 AM
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