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Élargir la protection des droits de la personnalité du défunt? Décision du 9 juillet 2020 Verwaltungsgericht des Kantons Zürich VB.2020.00026

Published inMedialex (Bern. Internet), no. 7
Publication date2021-09-06
Abstract

La demande de la journaliste et auteure Binswanger d'accéder aux actes concernant Günther Tschanun, qui avait purgé sa peine de prison pour meurtre et adopté un nouveau nom après sa libération, a été rejetée par les autorités zurichoises principalement sur la base de l'intérêt du concerné à préserver le secret sur sa vie privée. Le Tribunal cantonal de Zurich renvoie l'affaire à l'autorité d'exécution des peines pour une pesée des intérêts, car la demande concerne une personne décédée. Les intérêts des proches, ainsi que celui du public à la transparence et au contrôle de l'action des organes publics auraient dû être pris en considération. Le tribunal discute également, mais ne l'admet finalement pas dans ce cas, une protection élargie des droits de la personnalité du défunt.

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Citation (ISO format)
BADDELEY, Margareta, PAPAUX VAN DELDEN, Marie-Laure. Élargir la protection des droits de la personnalité du défunt? Décision du 9 juillet 2020 Verwaltungsgericht des Kantons Zürich VB.2020.00026. In: Medialex (Bern. Internet), 2021, n° 7. doi: 10.52480/ml.21.21
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Article (Published version)
Identifiers
ISSN of the journal1420-3723
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Technical informations

Creation09/30/2021 9:27:00 AM
First validation09/30/2021 9:27:00 AM
Update time03/16/2023 1:24:18 AM
Status update03/16/2023 1:24:18 AM
Last indexation01/17/2024 2:22:42 PM
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