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Protection des données et coopération internationale : une cohabitation malaisée

Published inPratique juridique actuelle, no. 8, p. 998-1005
Publication date2021
Abstract

La cohabitation entre les exigences de la coopération internationale, d'une part et de la protection des données personnelles des tiers, d'autre part, est malaisée. Les objectifs visés sont en effet par nature opposés : alors que la première a pour but de fournir des informations à l'étranger, la seconde tend à limiter une telle transmission. Dans la présente contribution, les auteures proposent une analyse critique du sujet tant en entraide judiciaire en matière pénale qu'en assistance administrative en matière fiscale, en l'abordant sous plusieurs angles (proportionnalité, intérêt prépondérant du tiers mentionné, spécialité) et en présentant les voies de droit permettant au tiers mentionné de s'opposer à la transmission de ses données personnelles.

Citation (ISO format)
LUDWICZAK, Maria, BONZANIGO, Francesca. Protection des données et coopération internationale : une cohabitation malaisée. In: Pratique juridique actuelle, 2021, n° 8, p. 998–1005.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
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  • PID : unige:154571
Journal ISSN1660-3362
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Technical informations

Creation13/09/2021 08:46:00
First validation13/09/2021 08:46:00
Update16/03/2023 01:15:49
Status update16/03/2023 01:15:48
Last indexation31/10/2024 23:03:21
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