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Procédures pénale et d'entraide internationale parallèles : recours en matière pénale ou de droit public contre l'accès au dossier ?

ContributorsLudwiczak, Maria
Published incrimen.ch, no. 28 juillet
Publication date2021
Abstract

Lorsque sont conduites en parallèle en Suisse, dans un même complexe de faits, une procédure d'entraide internationale et une procédure pénale, accorder un accès illimité au dossier de la seconde peut avoir pour conséquence de contourner les règles de la première. Le risque est particulièrement important lorsque l'État étranger requérant l'entraide est partie plaignante ou qu'il contrôle l'entité qui a cette qualité. Se pose alors la question de savoir quel recours est ouvert au Tribunal fédéral contre la décision portant sur l'accès au dossier de la procédure pénale par la partie plaignante.

NoteCommentaire de l'arrêt TF 1B_350/2020 (d) du 28 mai 2021*
Citation (ISO format)
LUDWICZAK, Maria. Procédures pénale et d’entraide internationale parallèles : recours en matière pénale ou de droit public contre l’accès au dossier ? In: crimen.ch, 2021, n° 28 juillet.
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  • PID : unige:154034
Additional URL for this publicationhttps://www.crimen.ch/22/
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Technical informations

Creation23/08/2021 12:14:00
First validation23/08/2021 12:14:00
Update16/03/2023 01:05:41
Status update16/03/2023 01:05:40
Last indexation31/10/2024 22:49:36
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