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Changement d'affectation d'un bâtiment et autorisation administrative

Published inPratique juridique actuelle, no. 1, p. 49-57
Publication date2021
Abstract

L'affectation d'un bâtiment joue un rôle central dans la mise en œuvre des objectifs constitutionnels et légaux de l'aménagement du territoire, puisqu'elle en constitue le produit concret. Elle revêt ce caractère central non seulement lors de l'affectation initiale d'un bâtiment, mais aussi à l'occasion de possibles changements d'affectation ultérieurs. Il est dès lors crucial, pour la cohérence du système, que les changements d'affectation de bâtiments soient également soumis au contrôle des autorités administratives compétentes. La présente contribution examine les conditions auxquelles ces changements doivent ou non faire l'objet d'une autorisation, en s'appuyant sur une réflexion théorique et sur une analyse de la jurisprudence rendue en la matière. Elle conclut en faisant valoir que ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'un changement d'affectation devrait être dispensé de l'obligation d'autorisation.

Citation (ISO format)
BERNARD, Frédéric, EGGER, Florian. Changement d’affectation d’un bâtiment et autorisation administrative. In: Pratique juridique actuelle, 2021, n° 1, p. 49–57.
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Identifiers
  • PID : unige:153238
ISSN of the journal1660-3362
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Technical informations

Creation07/23/2021 9:07:00 AM
First validation07/23/2021 9:07:00 AM
Update time03/16/2023 12:55:09 AM
Status update03/16/2023 12:55:08 AM
Last indexation01/17/2024 1:43:59 PM
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