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Changement d'affectation d'un bâtiment et autorisation administrative

Published inPratique juridique actuelle, no. 1, p. 49-57
Publication date2021
Abstract

L'affectation d'un bâtiment joue un rôle central dans la mise en œuvre des objectifs constitutionnels et légaux de l'aménagement du territoire, puisqu'elle en constitue le produit concret. Elle revêt ce caractère central non seulement lors de l'affectation initiale d'un bâtiment, mais aussi à l'occasion de possibles changements d'affectation ultérieurs. Il est dès lors crucial, pour la cohérence du système, que les changements d'affectation de bâtiments soient également soumis au contrôle des autorités administratives compétentes. La présente contribution examine les conditions auxquelles ces changements doivent ou non faire l'objet d'une autorisation, en s'appuyant sur une réflexion théorique et sur une analyse de la jurisprudence rendue en la matière. Elle conclut en faisant valoir que ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'un changement d'affectation devrait être dispensé de l'obligation d'autorisation.

Citation (ISO format)
BERNARD, Frédéric, EGGER, Florian. Changement d’affectation d’un bâtiment et autorisation administrative. In: Pratique juridique actuelle, 2021, n° 1, p. 49–57.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:153238
Journal ISSN1660-3362
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Technical informations

Creation23/07/2021 09:07:00
First validation23/07/2021 09:07:00
Update16/03/2023 00:55:09
Status update16/03/2023 00:55:08
Last indexation16/12/2024 15:32:00
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