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Extradition vers les Etats membres de l'Union européenne : nouvelle convention, astérisque et prescription. Remarques à propos de l'arrêt du TF 1C_379/2020 du 27 juillet 2020, destiné à la publication

ContributorsLudwiczak, Maria
Published inforumpoenale, no. 2, p. 137-141
Publication date2021
Abstract

La Convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne fait partie des développements de l'acquis de Schengen et déploie, depuis sa récente entrée en vigueur, des effets en Suisse. En particulier, elle supprime le motif de refus de l'extradition lié à la prescription d'après le droit de l'État requis et abaisse le seuil de la peine menace dans le droit de l'État requis, condition devant être analysée dans le cadre du principe de la double incrimination.

Keywords
  • Acquis de Schengen
  • Auslieferung
  • Convention UE de 1996 relative à l'extradition
  • Doppelte Strafbarkeit
  • Double incrimination
  • Droit pénal des mineurs
  • EU-Übereinkommen von 1996 über die Auslieferung
  • Extradition
  • Jugendstrafrecht
  • Prescription
  • Schengen-Besitzstand
  • Verjährung
Citation (ISO format)
LUDWICZAK, Maria. Extradition vers les Etats membres de l’Union européenne : nouvelle convention, astérisque et prescription. Remarques à propos de l’arrêt du TF 1C_379/2020 du 27 juillet 2020, destiné à la publication. In: forumpoenale, 2021, n° 2, p. 137–141.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:151494
ISSN of the journal1662-5536
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Technical informations

Creation05/06/2021 1:39:00 PM
First validation05/06/2021 1:39:00 PM
Update time03/16/2023 12:31:58 AM
Status update03/16/2023 12:31:58 AM
Last indexation01/17/2024 1:10:51 PM
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