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Doctoral thesis
French

Perquisitions en procédure pénale

Defense date2020-11-13
Abstract

Bien que les perquisitions ne contribuent pas à elles seules à l'établissement de la vérité matérielle, elles n'en demeurent pas moins un instrument particulièrement important pour le procès pénal. Limitée aux perquisitions « probatoires », la présente thèse tend à fournir à l'ensemble des praticiens intéressés un outil de travail répondant aux nombreuses interrogations, parfois complexes, que peuvent susciter le prononcé et la mise en œuvre de cette mesure de contrainte. D'un point de vue méthodologique, notre étude vise ainsi, d'une part, une approche concrète, par l'analyse des concepts légaux, doctrinaux et jurisprudentiels ainsi que leur application à la réalité juridique. Elle présente, d'autre part, une approche critique, par la mise en évidence d'éléments divergents entre cette réalité et la théorie de même que par l'apport aussi bien de propositions de modifications législatives que de solutions pratiques.

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Keywords
  • Perquisitions
  • Scellés
Citation (ISO format)
DELLAGANA-SABRY, Yasmine. Perquisitions en procédure pénale. 2020. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:151034
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Thesis
accessLevelRestricted
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Technical informations

Creation09.04.2021 10:54:00
First validation09.04.2021 10:54:00
Update time19.03.2024 16:51:55
Status update19.03.2024 16:51:55
Last indexation19.03.2024 16:51:58
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