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L'entraide pénale internationale "dynamique" en bref. Le projet, les débats, le compromis

ContributorsLudwiczak, Maria
Published inPratique juridique actuelle, no. 1, p. 71-75
Publication date2021
Abstract

Deux nouveaux instruments doivent prochainement compléter la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale : la transmission anticipée d'informations et de moyens de preuve, d'une part, et les équipes communes d'enquête, d'autre part. La contribution expose, avec un regard critique, les grandes lignes du projet du Conseil fédéral, retrace les points saillants des travaux parlementaires pour aborder finalement la solution consensuelle dégagée.

Citation (ISO format)
LUDWICZAK, Maria. L’entraide pénale internationale ‘dynamique’ en bref. Le projet, les débats, le compromis. In: Pratique juridique actuelle, 2021, n° 1, p. 71–75.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:149075
Journal ISSN1660-3362
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Technical informations

Creation12/02/2021 09:05:00
First validation12/02/2021 09:05:00
Update16/03/2023 00:02:16
Status update16/03/2023 00:02:15
Last indexation31/10/2024 21:16:18
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