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Extradition vers les Etats "à tradition démocratique", quo vadis ? Etat des lieux en droits suisse et de l'Union européenne

ContributorsLudwiczak, Maria
Published inJusletter, no. 30 novembre
Publication date2020
Abstract

La coopération en matière pénale entre États de l'Union européenne se fonde sur les principes de la confiance et de la reconnaissance mutuelles. Cette confiance n'est toutefois pas aveugle, comme le démontre la jurisprudence européenne actuelle. La Suisse quant à elle classifie les États étrangers en trois cercles, le premier comprenant les États dits « à tradition démocratique » dont font partie les États de l'Union européenne. Les cercles sont toutefois perméables et là aussi, une certaine méfiance semble s'installer.

Keywords
  • Droit pénal
  • Entraide internationale
  • Extradition
  • Droit européen
Citation (ISO format)
LUDWICZAK, Maria. Extradition vers les Etats ‘à tradition démocratique’, quo vadis ? Etat des lieux en droits suisse et de l’Union européenne. In: Jusletter, 2020, n° 30 novembre.
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Article (Published version)
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Identifiers
  • PID : unige:148567
Journal ISSN1424-7410
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Technical informations

Creation05/02/2021 09:08:00
First validation05/02/2021 09:08:00
Update09/10/2025 08:28:48
Status update09/10/2025 08:28:48
Last indexation09/10/2025 08:28:49
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