en
Scientific article
French

Extradition vers les Etats "à tradition démocratique", quo vadis ? Etat des lieux en droits suisse et de l'Union européenne

ContributorsLudwiczak, Maria
Published inJusletter, no. 30 novembre
Publication date2020
Abstract

La coopération en matière pénale entre États de l'Union européenne se fonde sur les principes de la confiance et de la reconnaissance mutuelles. Cette confiance n'est toutefois pas aveugle, comme le démontre la jurisprudence européenne actuelle. La Suisse quant à elle classifie les États étrangers en trois cercles, le premier comprenant les États dits « à tradition démocratique » dont font partie les États de l'Union européenne. Les cercles sont toutefois perméables et là aussi, une certaine méfiance semble s'installer.

fre
Keywords
  • Droit pénal
  • Entraide internationale
  • Extradition
  • Droit européen
Citation (ISO format)
LUDWICZAK, Maria. Extradition vers les Etats ‘à tradition démocratique’, quo vadis ? Etat des lieux en droits suisse et de l’Union européenne. In: Jusletter, 2020, n° 30 novembre.
Main files (1)
Article (Published version)
accessLevelRestricted
Identifiers
  • PID : unige:148567
ISSN of the journal1424-7410
351views
9downloads

Technical informations

Creation02/05/2021 9:08:00 AM
First validation02/05/2021 9:08:00 AM
Update time07/20/2023 11:07:19 AM
Status update07/20/2023 11:07:19 AM
Last indexation01/17/2024 12:20:07 PM
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack