Entreprises et Big Data : peut-on forcer les entreprises à partager leurs données non-personnelles (par des licences obligatoires ou des licences « FRAND ») ?

de Werra, Jacques

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French

Entreprises et Big Data : peut-on forcer les entreprises à partager leurs données non-personnelles (par des licences obligatoires ou des licences « FRAND ») ?

Contributorsde Werra, Jacques

Published inSchweizerische Zeitschrift für Wirtschafts- und Finanzmarktrecht, vol. 92, no. 4, p. 365-392

Publication date2020

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DE WERRA, Jacques. Entreprises et Big Data : peut-on forcer les entreprises à partager leurs données non-personnelles (par des licences obligatoires ou des licences « FRAND ») ? In: Schweizerische Zeitschrift für Wirtschafts- und Finanzmarktrecht, 2020, vol. 92, n° 4, p. 365–392.

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PID : unige:145589

Journal ISSN1662-8705

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Creation27/11/2020 10:41:00

First validation27/11/2020 10:41:00

Update13/06/2025 09:45:44

Status update13/06/2025 09:45:44

Last indexation13/06/2025 09:46:30

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Entreprises et Big Data : peut-on forcer les entreprises à partager leurs données non-personnelles (par des licences obligatoires ou des licences « FRAND ») ?

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