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Title

« Entreprises responsables » : trois malentendus

Authors
Canapa, Damiano
Shmid, Evelyne
Published in Jusletter. 2020
Abstract Cette contribution propose une clarification de trois malentendus qui reviennent régulièrement dans le débat lié à l'initiative « entreprises responsables ». D'une part, la disposition porterait atteinte à la souveraineté d'Etats étrangers. D'autre part, la diligence raisonnable à laquelle les entreprises suisses seraient tenues impliquerait qu'elles devraient s'engager pour une amélioration de la situation globale des droits humains et de la protection de l'environnement à l'étranger. Enfin, le régime de responsabilité applicable renverserait le fardeau de la preuve en défaveur des entreprises.
Keywords Autres droits constitutionnelsDroits politiquesDroitDes sociétésDroits de l'HommeDroit international
Identifiers
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Structures
Citation
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CANAPA, Damiano, SHMID, Evelyne, CIMA, Elena. « Entreprises responsables » : trois malentendus. In: Jusletter, 2020. doi: 10.38023/7c8edc7d-af48-4a58-abf3-35231efd01e2 https://archive-ouverte.unige.ch/unige:145228

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Deposited on : 2020-11-24

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