en
Professional article
Open access
French

« Entreprises responsables » : trois malentendus

Published inJusletter
Publication date2020
Abstract

Cette contribution propose une clarification de trois malentendus qui reviennent régulièrement dans le débat lié à l'initiative « entreprises responsables ». D'une part, la disposition porterait atteinte à la souveraineté d'Etats étrangers. D'autre part, la diligence raisonnable à laquelle les entreprises suisses seraient tenues impliquerait qu'elles devraient s'engager pour une amélioration de la situation globale des droits humains et de la protection de l'environnement à l'étranger. Enfin, le régime de responsabilité applicable renverserait le fardeau de la preuve en défaveur des entreprises.

Keywords
  • Autres droits constitutionnels
  • Droits politiques
  • Droit
  • Des sociétés
  • Droits de l'Homme
  • Droit international
Citation (ISO format)
CANAPA, Damiano, SHMID, Evelyne, CIMA, Elena. « Entreprises responsables » : trois malentendus. In: Jusletter, 2020. doi: 10.38023/7c8edc7d-af48-4a58-abf3-35231efd01e2
Main files (1)
Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
ISSN of the journal1424-7410
283views
138downloads

Technical informations

Creation11/23/2020 11:06:00 AM
First validation11/23/2020 11:06:00 AM
Update time03/15/2023 11:32:48 PM
Status update03/15/2023 11:32:48 PM
Last indexation01/17/2024 11:42:08 AM
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack