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unige:145228 
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« Entreprises responsables » : trois malentendus |
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| Authors | ||
| Published in | Jusletter. 2020 | |
| Abstract | Cette contribution propose une clarification de trois malentendus qui reviennent régulièrement dans le débat lié à l'initiative « entreprises responsables ». D'une part, la disposition porterait atteinte à la souveraineté d'Etats étrangers. D'autre part, la diligence raisonnable à laquelle les entreprises suisses seraient tenues impliquerait qu'elles devraient s'engager pour une amélioration de la situation globale des droits humains et de la protection de l'environnement à l'étranger. Enfin, le régime de responsabilité applicable renverserait le fardeau de la preuve en défaveur des entreprises. | |
| Keywords | Autres droits constitutionnels — Droits politiques — Droit — Des sociétés — Droits de l'Homme — Droit international | |
| Identifiers | ||
| Full text |
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| Structures | ||
| Citation (ISO format) | CANAPA, Damiano, SHMID, Evelyne, CIMA, Elena. « Entreprises responsables » : trois malentendus. In: Jusletter, 2020. doi: 10.38023/7c8edc7d-af48-4a58-abf3-35231efd01e2 https://archive-ouverte.unige.ch/unige:145228 |
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