La rémunération dans le contrat de courtage d'indication (Commentaire de l'arrêt TF, 23.09.2019, 4A_545/2018)

Chappuis, Christine

Scientific article

French

La rémunération dans le contrat de courtage d'indication (Commentaire de l'arrêt TF, 23.09.2019, 4A_545/2018)

ContributorsChappuis, Christine

Published inLawinside.ch, no. 13 avril

Publication date2020

Abstract

Des activités de négociations et de préparation de documents non couvertes par un courtage d'indication ne donnent pas droit à rémunération, à défaut d'une modification du contrat convenue en cours d'exécution.

Keywords

Courtage
Rémunération de la courtière
Absence de modification du contrat
interprétation du contrat
Clause de non-modification orale

Affiliation entities

Faculté de droit / Département de droit civil

Citation (ISO format)

CHAPPUIS, Christine. La rémunération dans le contrat de courtage d’indication (Commentaire de l’arrêt TF, 23.09.2019, 4A_545/2018). In: Lawinside.ch, 2020, n° 13 avril.

Article (Published version)

Identifiers

PID : unige:144276

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Creation05/11/2020 16:16:00

First validation05/11/2020 16:16:00

Update15/03/2023 22:59:36

Status update15/03/2023 22:59:36

Last indexation31/10/2024 20:15:40

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La rémunération dans le contrat de courtage d'indication (Commentaire de l'arrêt TF, 23.09.2019, 4A_545/2018)

Des activités de négociations et de préparation de documents non couvertes par un courtage d'indication ne donnent pas droit à rémunération, à défaut d'une modification du contrat convenue en cours d'exécution.

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