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Données bancaires volées : étude comparative en entraide pénale et en entraide administrative

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Defense Master : Univ. Genève, 2020
Abstract Depuis plus de dix ans, les données Falciani défient les tribunaux suisses sous plusieurs aspects. Ce mémoire s’intéresse à celui touchant à l’entraide internationale : faut-il entrer en matière sur des demandes d’entraide fondées sur des données volées ? Régissant toutes deux la coopération interétatique, mais servant des intérêts différents, l’entraide pénale et l’entraide administrative peinent à s’accorder sur la solution adéquate. Après avoir analysé les fondements de la controverse qui entoure l’utilisation des données volées dans le droit de l’entraide, c’est-à-dire la violation préalable du droit suisse par le voleur de données, ce mémoire met en avant les principes généraux du droit international et les motifs de refus de l’entraide concernés par cette problématique. Il expose ensuite la réponse concrète apportée par l’entraide administrative d’abord, puis l’entraide pénale, sur le sort des demandes d’entraide fondées sur des données volées. Il se conclut enfin par une réflexion sur la nécessité d’harmoniser la pratique de ces deux formes de coopération interétatique.
Keywords Coopération internationaleEntraide pénaleEntraide administrativeDonnées voléesListe FalcianiOCDELoi sur l’assistance administrative en matière fiscaleBonne foiTerritorialitéOrdre publicSpécialitéPratique judiciaire et administrativeTribunal pénal fédéralTribunal administratif fédéralTribunal fédéral
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BONZANIGO, Francesca Elisa Maria. Données bancaires volées : étude comparative en entraide pénale et en entraide administrative. Université de Genève. Master, 2020. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:142027

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Deposited on : 2020-09-28

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