Eléments de réflexion autour du COVID-19 et la clause de force majeure : compétence internationale et droit applicable dans les contrats de consommation établissant des relations Helvético-Européennes
ContributorsBumbaca, Vito
Published inBlogue / Société québecoise de droit international, no. 23 juin
Publication date2020
NoteCet article ne figure plus sur le blogue de la Société québecoise de droit international, car une version plus élaborée et revue par les pairs a été publiée dans la Revue européenne de droit de la consommation. Cette nouvelle version est disponible dans l'Archive ouverte UNIGE à l'adresse https://archive-ouverte.unige.ch/unige:149953.
Affiliation entities
Citation (ISO format)
BUMBACA, Vito. Eléments de réflexion autour du COVID-19 et la clause de force majeure : compétence internationale et droit applicable dans les contrats de consommation établissant des relations Helvético-Européennes. In: Blogue / Société québecoise de droit international, 2020, n° 23 juin.
Main files (1)
Article (Accepted version)
Identifiers
- PID : unige:138236
